Les communes, dotées d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’un Plan Local d’Urbanisme ont la possibilité d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou parties des zones urbaines ou d’urbanisation future. De plus, conformément à l’article L 212-1 du Code de l’Urbanisme : « Des zones d’aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l’Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l’article L.211-2 ». La création de ces zones instaure également un droit de préemption au profit de la commune ou de l’EPCI. A la demande de la collectivité, l'EPFR peut être délégataire du droit de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en oeuvre la procédure d'expropriation.

Afin de pouvoir mettre en œuvre une politique foncière qui contribue aux trois principes du SAR, réaffirmés dans le Programme Pluriannuel d’Intervention Foncière 2003-2008, l’EPFR sollicite les communes pour que lui soit délégué, sur des périmètres prioritaires d’intervention, le droit de préemption.

Le marché des futurs terrains à urbaniser est fortement spéculatif car les propriétaires sont dans l’attente d’un changement, et donc d’une plus-value considérable, de zonage au Plan Local d’Urbanisme. Seule la mise en place de moyens coercitifs (ZAD, possibilité de préempter, d’exproprier) permet de lancer une négociation à l’amiable sur de bonnes bases avec le propriétaire.
Il est indispensable que les propriétaires sachent, dés le début d’une négociation, que c’est l’intérêt général d’une bonne organisation du territoire qui l’emportera. Il convient de négocier dans une logique « gagnant – gagnant » qui devrait permettre d’acheter beaucoup de terrains à moindre coût tout en donnant une participation aux résultats de l’opération aux propriétaires.