Afin de pouvoir établir les meilleures conditions de collaboration avec les communautés d’agglomération et les communes, plusieurs types de conventions ont été mis en place :

Une convention cadre signée respectivement avec la CIREST, le TCO et la CIVIS qui fixent :

des axes prioritaires d’intervention selon les objectifs des documents de planification :
- acquisition et portage de terrains pour les zones d’activités économiques,
- réalisation d’équipements publics à vocation communautaire,
- acquisition et portage de terrains pour mettre en œuvre d’une politique locale de l’habitat.

Une importante disposition, dans ces conventions, pour favoriser la construction de logements aidés : « Dans la limite d’un plafond financier fixé dans la convention cadre, afin de favoriser la construction de logements aidés, les communautés d’agglomération se sont engagées à verser 20% du montant total du prix des terrains dés que la commune a pris l’engagement de réaliser au moins 60% de logements aidés sur le terrain. » Ce qui permet à l’EPFR de diminuer le prix de revente du même pourcentage.

des engagements financiers ( 2004-2008)
- 4 M€ financés pour moitié par l’EPFR et la CIREST,
- 8 M€ financés pour moitié par l’EPFR et le TCO,
- 5 M€ financés pour moitié par l’EPFR et la CIVIS.

Un conventionnement avec le Département pour le logement social

Le Conseil Général , dans le cadre de son plan de relance du logement social 2005-2008 a signé avec l’EPFR une convention dont une des dispositions phare concerne l’aide à l’acquisition de foncier, à hauteur de 20%, pour la réalisation de logements sociaux ( projets incluant au moins 80% de logements aidés dont 50% de LLTS –Logements Locatifs Très Sociaux-)

Parallèlement, le Conseil d’Administration de l’EPFR , dans sa séance du 20 Octobre 2005, a décidé d’éngager des négociations avec les collectivités pour compléter ces dispositions Cadre, par une mesure d’accompagnement sur le moyen et long-terme (à partir de 5 ans) et à cet effet a décidé de consacrer une partie du produit de la taxe spéciale d’équipement qu’elle perçoit pour minorer de 10% le prix des terrains acquis dans un but de construction de logements aidés sur le moyen long terme.

Une convention opérationnelle qui fixe les modalités d’acquisition, de portage et de rétrocession des biens :
- le prix d’acquisition, sur la base de l’estimation des Domaines,
- la durée de portage : en accord avec la collectivité (de 1 à 15 ans),
- le taux de portage : de 2,5% à 3%/an (selon la durée de portage et l’objectif),
- les conditions financières,
- la destination du bien.

Des conventions de délégation du droit de préemption urbain ou en ZAD:

Un projet de convention de délégation du droit de préemption a été diffusé aux collectivités et quelques périmètres sont en cours d’étude.