L’ Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR)
a été créé
en date du 16 Septembre 2002. Il fonctionne effectivement depuis la mi-mars 2003.
Sont actuellement membres le Conseil Régional, le Conseil Général, trois communautés d’agglomérations (CIREST, TCO, CIVIS) et quatre communes du territoire de la CCSUD.




Cet établissement public local à caractère industriel et commercial est régi par les articles L 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
L’EPFR est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement.

Les actions ou opérations ont pour objets :
* de mettre en oeuvre un projet urbain,
* de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat,
* d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
* de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
* de réaliser des équipements collectifs,
* de lutter contre l'insalubrité,
* de permettre le renouvellement urbain
* de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

A la demande des collectivités locales, l'EPFR peut être délégataire du droit de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en oeuvre la procédure d'expropriation comme prévu dans les statuts.
Aucune opération de l'EPFR ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune concernée.
Les statuts prévoient que les activités de l’EPFR s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention Foncière (PPIF) adopté par le Conseil d’Administration. Celui-ci définit les orientations, les objectifs et les méthodes ainsi que les moyens à mobiliser pour en permettre la réalisation.

Le Conseil d’Administration du 16 juillet 2003 a adopté un Programme Pluriannuel d’Intervention Foncière (PPIF) pour la période 2003-2008 qui fixe 3 axes prioritaires d’intervention :
- Maîtrise foncière en priorité dans les villes et les bourgs
- Acquisitions foncières pour favoriser le rééquilibrage des hauts et des mi-pentes
- Maîtrise et portage foncier en continuité des villes et des bourgs

TELECHARGEZ LA PLAQUETTE PPIF (Format PDF - 2,4 Mo)
 

Ce programme est établi afin de permettre notamment la mise en œuvre des orientations du Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Il s’appuie également sur les autres documents de planification (SCOT, schémas directeurs…) et sur l’utilisation d’un certain nombre d’outils d’observations, dont ceux élaborés et suivis par l’AGORAH :
- Un observatoire permanent des transactions foncières et immobilières
- Un inventaire des réserves foncières constructibles des bailleurs sociaux et des communes
- Un état des lieux des Zones d’urbanisation futures
- Un inventaire des terrains vacants en centre ville

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L’exploitation, en étroite collaboration avec les collectivités, des documents de planification et des outils d’observation permet d’avancer sur la définition, la localisation et les conditions d’une maîtrise foncière des zones d’urbanisation pour faire la « ville de demain » et des terrains stratégiques pour l’activité économique et touristique future.


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