L’ Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR)
a été créé
en date du 16 Septembre 2002. Il fonctionne effectivement depuis
la mi-mars 2003.
Sont actuellement membres le Conseil Régional, le Conseil
Général, trois communautés d’agglomérations
(CIREST, TCO, CIVIS) et quatre communes du territoire de la
CCSUD.
Cet établissement public local à caractère
industriel et commercial est régi par les articles L
324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
L’EPFR est compétent pour réaliser toutes
acquisitions foncières et immobilières, pour le
compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue
de la constitution de réserves foncières ou de
la réalisation d’actions ou d’opérations
d'aménagement.
Les actions ou opérations ont
pour objets :
* de mettre en oeuvre un projet urbain,
* de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat,
* d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques,
* de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
* de réaliser des équipements collectifs,
* de lutter contre l'insalubrité,
* de permettre le renouvellement urbain
* de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti
ou non bâti et les espaces naturels.
A la demande des collectivités locales,
l'EPFR peut être délégataire du droit
de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre
en oeuvre la procédure d'expropriation comme prévu
dans les statuts.
Aucune opération de l'EPFR ne peut être réalisée
sans l'avis favorable de la commune concernée.
Les statuts prévoient que les activités de l’EPFR
s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel
d’Intervention Foncière (PPIF) adopté
par le Conseil d’Administration. Celui-ci définit
les orientations, les objectifs et les méthodes ainsi
que les moyens à mobiliser pour en permettre la réalisation.
Le Conseil d’Administration du
16 juillet 2003 a adopté un Programme Pluriannuel d’Intervention
Foncière (PPIF) pour la période 2003-2008
qui fixe 3 axes prioritaires d’intervention :
- Maîtrise foncière en priorité dans les
villes et les bourgs
- Acquisitions foncières pour favoriser le rééquilibrage
des hauts et des mi-pentes
- Maîtrise et portage foncier en continuité des
villes et des bourgs
Ce programme est établi afin de permettre
notamment la mise en œuvre des orientations du Schéma
d’Aménagement Régional (SAR). Il s’appuie
également sur les autres documents de planification
(SCOT, schémas directeurs…) et sur l’utilisation
d’un certain nombre d’outils d’observations,
dont ceux élaborés et suivis par l’AGORAH
:
- Un observatoire permanent des transactions foncières
et immobilières
- Un inventaire des réserves foncières constructibles
des bailleurs sociaux et des communes
- Un état des lieux des Zones d’urbanisation
futures
- Un inventaire des terrains vacants en centre ville
L’exploitation, en étroite
collaboration avec les collectivités, des documents
de planification et des outils d’observation permet
d’avancer sur la définition, la localisation
et les conditions d’une maîtrise foncière
des zones d’urbanisation pour faire la « ville
de demain » et des terrains stratégiques pour
l’activité économique et touristique future.
|
