EPF Réunion

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Utiliser les moyens juridiques pour que l'intérêt général prime sur l'intérêt individuel


Sur les zones prioritaires d'intervention définies par les collectivités, l'EPF Réunion procèdera à l'identification des propriétaires avec lesquels il engagera des négociations à l'amiable.

Par ailleurs, afin de pouvoir mettre en œuvre une politique foncière volontariste qui contribue aux principes du SAR, l'EPF Réunion sollicitera les Communes et les EPCI, pour que lui soit délégué le droit de préemption sur des périmètres prioritaires d'intervention, la collectivité restant maître de l'exercice ou non du droit de préemption par l'EPF Réunion.

Fin 2011, près de 6600 hectares de droit de préemption (65 périmètres) sur 16 communes, ont été délégués à l'EPF Réunion.

De plus, l’EPF Réunion donnera davantage la priorité au marché des futurs terrains stratégiques à urbaniser (urbain, économique et touristique) sur lesquels une politique foncière peut avoir le maximum d’impact pour le moindre coût.

Le marché de ces terrains est fortement spéculatif car les propriétaires sont dans l’attente d’un changement, et donc d’une plus-value considérable, de zonage au Plan Local d’Urbanisme. Seule la mise en place de moyens coercitifs (mandat de négociation indiquant le projet de la collectivité, ZAD, possibilité de préempter, permet de lancer une négociation à l’amiable sur de bonnes bases avec le propriétaire.

Il est indispensable que les propriétaires sachent, dès le début d’une négociation, que c’est l’intérêt général d’une bonne organisation du territoire qui l’emportera. Il convient de négocier dans une logique « gagnant – gagnant » qui devrait permettre d’acheter beaucoup de terrains à moindre coût tout en donnant une participation aux résultats de l’opération aux propriétaires.

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