EPF Réunion

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Utiliser les moyens juridiques pour que l'intérêt général prime sur l'intérêt individuel


Sur les zones prioritaires d’intervention identifiées dans les PAF et validées par les collectivités, l’EPF Réunion pourra engager des négociations à l’amiable.

Par ailleurs, afin de pouvoir mettre en oeuvre une politique foncière volontariste, les collectivités ont la possibilité de déléguer le droit de préemption sur une partie de la commune.

Fin 2013, près de 7 500 hectares de droit de préemption (73 périmètres) sur 17 communes, ont été délégués à l'EPF Réunion.

De plus, l’EPF Réunion donnera davantage la priorité au marché des futurs terrains stratégiques à urbaniser (urbain, économique et touristique) sur lesquels une politique foncière peut avoir le maximum d’impact pour le moindre coût.

Le marché de ces terrains est fortement spéculatif car les propriétaires sont dans l’attente d’un changement, et donc d’une plus-value considérable, de zonage au Plan Local d’Urbanisme. Seule la mise en place de moyens coercitifs (mandat de négociation indiquant le projet de la collectivité, ZAD, possibilité de préempter, permet de lancer une négociation à l’amiable sur de bonnes bases avec le propriétaire.

Il est indispensable que les propriétaires sachent, dès le début d’une négociation, que c’est l’intérêt général d’une bonne organisation du territoire qui l’emportera. Il convient de négocier dans une logique « gagnant – gagnant » qui devrait permettre d’acheter beaucoup de terrains à moindre coût tout en donnant une participation aux résultats de l’opération aux propriétaires.

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