EPF Réunion

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Utiliser les moyens juridiques pour que l'intérêt général prime sur l'intérêt individuel


Sur les zones prioritaires d'intervention identifiées dans les documents de planification, les PLH et traduits éventuellement dans les PAF communaux ou intercommunaux, l'EPF Réunion pourra engager, à la demande de ses membres, des négociations à l'amiable.

Par ailleurs, afin de pouvoir mettre en œuvre une politique foncière volontariste, l'EPF Réunion pourra, à la demande des collectivités, être délégataire du droit de préemption sur une partie du territoire. Pour mémoire, entre 2014 et 2018, le droit de préemption urbain a été délégué à l'EPF Réunion par 20 communes pour une surface dépassant 10 000 ha.

Enfin l'EPF Réunion a la possibilité, à la demande des collectivités, de mettre en œuvre la procédure d'expropriation. Cela a été le cas pour la ZAC Renaissance III (90 ha) durant le précédent PPIF.

 
 
 
 

L'EPF Réunion poursuivra, à la demande de ses membres, les négociations à l'amiable, le cas échéant, la mise en œuvre du Droit de Préemption Urbain et exceptionnellement, la procédure d'expropriation pour des terrains identifiés comme prioritaires.

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