EPF Réunion

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Les bonifications de l'EPF Réunion - Portage Long Terme pour le logement social


Le Principe de cette bonification :

l'EPF Réunion a mis en place, en 2005 sur ses fonds propres, en complément des mesures instaurées par le Conseil Général, le TCO, la CIVIS et la CIREST, une mesure d'accompagnement sur le moyen et long terme (5 ans et plus) afin de minorer de 10 % le prix du foncier pour la construction de logements aidés.

Le Conseil Général ayant décidé momentanément de suspendre sa mesure de minoration foncière, l'EPF Réunion réoriente la sienne sur le moyen et long terme (5 ans et plus), vers la constitution de réserves foncières (terrains classés exclusivement en zone AU) à fin de construction de logements aidés (avec ratio de 60% minimum) et dans l'ensemble des périmètres d'aménagement (ZAC et RHI exclusivement) quel que soit le zonage des PLU.

Cette minoration de 10 % sur le prix du foncier sera financée sur la durée du PPIF par le montant de l'affectation à l'EPF Réunion des produits issus du prélèvementvisé à l'article L.302 7 du Code de la Construction et de l'Urbanisme et sera plafonnée à 400 000€/ périmètre d'aménagement et 100 000€/ terrain.

Enfin, afin de favoriser une stratégie foncière sur le moyen terme, dès lorsqu'un Plan d'Action Foncière aura donné lieu à une validation par un conseil municipal la minoration foncière sera portée à 15% sur le prix du foncier.


 
 
 
 

Afin de favoriser une stratégie foncière sur le long terme, la bonification mise en place sur les fonds propres de l'EPF serait plus importante dès lors que le terrain aura été retenu dans un Plan d'Actions Foncières ayant donné lieu à une validation par le Conseil municipal de la collectivité concernée.

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