Les bonifications de l'EPF Réunion au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
La loi SRU : La loi SRU impose à certaines communes d'avoir un minimum de logements sociaux. Les communes n'atteignant pas l'objectif souhaité, se voient appliquer des pénalités. Ces dernières sont perçues par l'EPF Réunion.
L'affectation de ces fonds par l'EPF Réunion : L'EPF a souhaité réaffecter ces fonds vers 2 priorités :
- Financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
- Contribuer à accélérer la réalisation d'opérations de LLS/LLTS dans les communes en déficit de logements sociaux.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif de minoration foncière au titre de la bonification SRU : L'EPF Réunion apporte une minoration foncière sous forme de subvention d'un montant maximum de 10 % du montant total du prix des terrains dans la limite d'un montant de 100 000 € par opération. Ce dispositif a pris effet depuis mai 2015.
Engagement financier : Pour l'année 2015, 15 dossiers sont éligibles à cette subvention pour un montant total de 589 793,50 €.
