Les bonifications de l'EPF Réunion au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
La loi SRU : L'article 55 de la loi SRU impose à certaines communes d'avoir un minimum de logements sociaux (20 à 25%). Les communes n'atteignant pas l'objectif souhaité, se voient appliquer des pénalités. Ces dernières sont perçues par l'EPF Réunion.
L'affectation de ces fonds par l'EPF Réunion : L'EPF a souhaité réaffecter ces fonds vers 2 priorités :
- Financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
- Faciliter la sortie d'opérations de locatifs sociaux dans les communes en déficit de logements sociaux, par l'octroi d'une subvention de minoration foncière. Depuis 2016, sont également concernées les opérations de logements locatifs intermédiaires (PLS).
Les modalités de mise en œuvre du dispositif de minoration foncière au titre de la bonification SRU :
Le dispositif a pris effet en mai 2015 et a été révisé en avril 2018. L'EPF Réunion apporte une minoration foncière sous forme de subvention d'un montant maximum de 20 % du montant total du prix des terrains dans la limite d'un montant de 200 000 € par opération. Initialement le taux était de 10% et le plafond de 100 000 €.
Engagement financier : De 2015 à 2018, 38 opérations de logements sociaux ont ainsi été éligibles à cette subvention EPFR/SRU (18,29 ha) pour un montant total de 2,24 M€.
