Les bonifications de l'EPF Réunion au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
La loi SRU : La loi SRU impose à certaines communes d'avoir un minimum de logements sociaux. Les communes n'atteignant pas l'objectif souhaité, se voient appliquer des pénalités. Ces dernières sont perçues par l'EPF Réunion.
L'affectation de ces fonds par l'EPF Réunion : L'EPF a souhaité réaffecter ces fonds vers 2 priorités :
- Financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
- Contribuer à accélérer la réalisation d'opérations de LLS/LLTS dans les communes en déficit de logements sociaux. Depuis 2016, sont également concernés les opérations de logements locatifs intermédiaires.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif de minoration foncière au titre de la bonification SRU :
Le dispositif a pris effet en mai 2015 et a été révisé en avril 2018. L'EPF Réunion apporte une minoration foncière sous forme de subvention d'un montant maximum de 20 % du montant total du prix des terrains dans la limite d'un montant de 200 000 € par opération. Initialement le taux était de 10% et le plafond de 100 000 €.
Engagement financier : De 2015 à avril 2018, 30 dossiers ont été éligibles à cette subvention (13,97 ha) pour un montant total de 1 097 857,90 €.
