L'EPF Réunion et le CNFPT ont organisé une formation le 22 septembre dernier sur la "gestion des biens de son domaine privé par une collectivité publique".Cette manifestation a été animée par Maître Pierre SOLER-COUTEAUX (Cabinet d'Avocats Soler-Couteaux/Llorens).
Le document de présentation ainsi que le support de formation sont disponibles en téléchargement ci-dessous :
*** Support de présentation *** | *** Support de formation ***
Rappel du programme de cette journée :
Introduction : Rappel relatif à la consistance du domaine privé. Le droit applicable – les conséquences contentieuses.
Les règles relatives à l'acquisition
1 - Acquisition de gré à gré.
2 - Acquisition par mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.
Les autorisations d'urbanisme sur le domaine
Les règles relatives à la location et à la mise à disposition des biens du domaine privé
1 - Les règles générales : les conditions financières, les modalités matérielles.
2 - Les règles propres aux principaux types de contrats auxquels ont le plus souvent recours les Collectivités publiques (baux et conventions précaires).
Les règles relatives à la cession des biens du domaine privé
1 - Règles communes et générales.
2 - La cession des chemins ruraux.
3 - Règles propres selon le type de cession :
- Les cessions dites sèches : principe de la liberté de cession (gré à gré) ; Les problématiques liées à l'avis des domaines.
- Les cessions avec charges : obligation de mise en concurrence (jp. Commune de Rognes). Les notions d'appel à projet / marché de travaux / concession d'aménagement dans le cadre des cessions avec charges.
| < Précédent | Suivant > |
|---|
