EPF Réunion

  • Full Screen
  • Wide Screen
  • Narrow Screen
  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size

Gestion des biens de son domaine privé par une collectivité publique

form_gest_biens2L'EPF Réunion et le CNFPT ont organisé une formation le 22 septembre dernier sur la "gestion des biens de son domaine privé par une collectivité publique".

Cette manifestation a été animée par Maître Pierre SOLER-COUTEAUX (Cabinet d'Avocats Soler-Couteaux/Llorens).

 

Le document de présentation ainsi que le support de formation sont disponibles en téléchargement ci-dessous :


Rappel du programme de cette journée :

Introduction : Rappel relatif à la consistance du domaine privé. Le droit applicable – les conséquences contentieuses.
Les règles relatives à l'acquisition
1 - Acquisition de gré à gré.
2 - Acquisition par mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.
Les autorisations d'urbanisme sur le domaine
Les règles relatives à la location et à la mise à disposition des biens du domaine privé
1 - Les règles générales : les conditions financières, les modalités matérielles.
2 - Les règles propres aux principaux types de contrats auxquels ont le plus souvent recours les Collectivités publiques (baux et conventions précaires).
Les règles relatives à la cession des biens du domaine privé
1 - Règles communes et générales.
2 - La cession des chemins ruraux.
3 - Règles propres selon le type de cession :
- Les cessions dites sèches : principe de la liberté de cession (gré à gré) ; Les problématiques liées à l'avis des domaines.
- Les cessions avec charges : obligation de mise en concurrence (jp. Commune de Rognes). Les notions d'appel à projet / marché de travaux / concession d'aménagement dans le cadre des cessions avec charges.

Liens utiles

Nos Partenaires :
     partenaires_annonce

Mentions légales |  Plan du site

S'inscrire à la lettre d'info

En fournissant votre adresse e-mail, vous acceptez de recevoir la lettre d'info de l'EPF et vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos mentions légales. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via les e-mails reçus ou sur demande depuis la rubrique "nous contacter"

Derniers fichiers ajoutés

Téléchargez la lettre d'information de mai 2020

Télécharger la plaquette relative aux mesures d'accompagnement sur la période 2019-2023

Nous contacter

7 Rue André Lardy
Bâtiment A - Le Moulin
ZAE la Mare 97438 Sainte-Marie
Tél : 0262 28 95 35
Fax : 0262 47 04 58

>>> Plan d'accès

>>> Envoyer un message

Vous êtes ici Présentation & fonctionnement Actualité Gestion des biens de son domaine privé par une collectivité publique