EPF Réunion

  • Full Screen
  • Wide Screen
  • Narrow Screen
  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size

CARTON_EPF_CNFPT_OCT2014L'EPF Réunion et le CNFPT organisent les 13 et 14 novembre une formation autour de la politique foncière publique et le droit de l'urbanisme.

L'objectif de cette formation est, d'une part, de faire la lumière sur les évolutions législatives récentes apparues dans le droit de l'urbanisme, notamment la loi ALUR et, d'autre part, de faire un point sur les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette manifestation s'adresse aux partenaires et correspondants de l'EPF et du CNFPT : élus locaux, services des collectivités, représentants de l'Etat, bailleurs sociaux, notaires, agence immobilières, SPL, SAFER, ARMOS,...

Formation animée par :
Maître Patrick HOCREITERE et 
Maître Valérie GUEGUEN
Avocats Associés, Département Droit Public ‐ Pôle Urbanisme – Cabinet FIDAL

En téléchargement :
Support de formation du 13/11/2014 (PowerPoint) | format PDF
Support de formation 14/11/2014 (PowerPoint) | format PDF
[Versions actualisées du 24 nov. 2014]
(clic gauche pour ouverture ou clic droit + enregistrer la cible du lien sous...)

Le programme de ces deux jours de formation :

>>> JEUDI 13 NOVEMBRE [9h00 à 17h00]
Droit de l'Urbanisme : de la Loi ALUR et de nouveaux autres textes

I Du développement de la planification territoriale stratégique :
- la hiérarchie des normes et la théorie dite du « SCOT intégrateur »
- les évolutions relatives au périmètre des SCOT et à sa maîtrise d'ouvrage et du passage des « SCOT/SRU » aux « SCOT/Grenelle » modifiés par la loi ALUR
- les évolutions relatives au contenu des SCOT en matière d'artificialisation des sols et de lutte contre l'étalement urbain, d'aménagement commercial et autres
- le principe de « l'urbanisation limitée » en l'absence de SCOT

II La modernisation des documents d'urbanisme : PLU et cartes communales
- la transformation des POS en PLU : état de la situation et délais et du passage des « PLU/SRU » aux « PLU/Grenelle » modifiés par la loi ALUR
- le débat sur « l'intercommunalisation » des PLU : du caractère obligatoire ou non, les avantages et inconvénients
- les évolutions apportées au contenu des PLU : rapport de présentation, OAP, réécriture du règlement, suppression du COS et de la règle de superficie minimale, etc.
- les nouveautés en matière de cartes communales
- le contentieux des documents d'urbanisme : régularisation et annulation partielle
- l'application de la règle de « constructibilité limitée »

III Les évolutions relatives aux autorisations d’urbanisme et autres autorisations
- l’instruction des demandes d’occuper et d’utiliser : la mutualisation des services communautaires
- la concertation appliquée aux demandes de permis de construire ou d’aménager
- les changements relatifs aux dossiers de demandes de permis de construire ou d’aménager et les évolutionsrelatives aux règles de compétence et de retrait
- les évolutions relatives aux demandes d’autorisation d’aménagement commercial
- quelques mots relatifs aux corrections du régime des autorisations d’urbanisme et au nouveau certificat de projet

IV Les évolutions relatives au droit de préemption
- le renforcement et la sécurisation des droits de préemption
- l'extension du champ d'application du droit de préemption
- le renforcement des compétences des intercommunalités
- les modifications relatives aux DIA et à la procédure de préemption
- la rétrocession du bien préempté en cas d'annulation juridictionnelle et les actions en dommages et intérêts

V Les nouveautés en matière d'aménagement et de contributions d'urbanisme
- la caducité et la modification des lotissements
- les modifications en matière d'aménagement et de ZAC : des mandats d'études, de travaux ou d'achat-revente de biens, aux concessions d'aménagement, études d'impact, etc.
- les évolutions apportées au projet urbain partenarial (PUP)
- la création des Associations Foncières Urbaines de Projet



Liens utiles

Nos Partenaires :
     partenaires_annonce

Mentions légales |  Plan du site

S'inscrire à la lettre d'info

En fournissant votre adresse e-mail, vous acceptez de recevoir la lettre d'info de l'EPF et vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos mentions légales. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via les e-mails reçus ou sur demande depuis la rubrique "nous contacter"

Derniers fichiers ajoutés

Téléchargez la lettre d'information de juin 2018

Téléchargez la lettre d'information de novembre 2017

Nous contacter

7 Rue André Lardy
Bâtiment A - Le Moulin
ZAE la Mare 97438 Sainte-Marie
Tél : 0262 28 95 35
Fax : 0262 47 04 58

>>> Plan d'accès

>>> Envoyer un message

Vous êtes ici Présentation & fonctionnement Actualité Politique foncière et droit de l'urbanisme